DADvSi revu et corrigé

De genium, posté le 19.01.06 à 12:53

Je suis  surpris que les auteurs de ce brouillon n'aient toujours pas consultés des juristes de qualité.

je ne suis pas juriste, mais le citoyen que je suis combattra pour le respect de sa vie privée; et comment pouvoir tolérer la privatisation des missions de Police et de Justice?

Dans la vie courante, une personne ne  peut être mise sur écoute qu'après autorisation du procureur de la République? Et dans ce genre d'affaire, l'infraction est proportionnelle à la gravité de mettre sur écote.

Tout ceci relève de la Haute Trahison! Comment accepter de surveiller les citoyens dans leur vie privée? La surveillance sera automatique, et la moindre déviance déclenchera une riposte automatique; Adoucir la riposte n'enlève en rien l'ignoble  tentaive de gangrener notre démocratie par des pratiques que  l'on croyais enterrées. Et tout ceci dans le silence le plus absolu! La résistance s'organise!

De genium, posté le 19.01.06 à 12:55

Quand les résistants nous transmettent le flambeau!

De Stéphane Hessel, Ambassadeur de France, né à Berlin en 1917, ayant rejoint le Général de Gaulle en 1941, déporté à Buchenwald et à Dora, et toujours encore debout...

Stéphane Hessel a écrit:

"...Ces valeurs sont relativement simples à définir. Elles consistent à ce que le citoyen joue un rôle décisif dans la construction de l’Etat. C’est ce que nous avons appelé et ce que nous appelons la Démocratie. Mais la démocratie réelle ne peut l’être que si les citoyens sont attachés à leur liberté, à leur possibilité de défendre leurs intérêts de citoyen, à la dignité de la personne humaine et aux droits qui y sont attachés. Tout cela, il faut le défendre contre des risques. Ces risques existent. Nous les avons connus pendant la guerre. C’étaient les risques du fascisme et du nazisme. Ce sont aussi aujourd’hui les risques d’une civilisation, d’une société exagérément dépendante des forces économiques, de ce nous avons appelé à l’époque « les féodalités économiques ». C’est contre cela que la Démocratie doit défendre ces propres valeurs : les valeurs sociales, les valeurs culturelles. Je rappelle qu’ayant eu la chance de participer à la rédaction de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée il y a presque 60 ans, en 1948, nous voyions dans ce texte, dans ce beau texte, la confirmation de ces droits fondamentaux, qui sont à chaque instant remis en question lorsqu’ils ne sont pas défendus énergiquement par les citoyens. Voilà ce que représentait pour nous, à l’époque, la Résistance. Et nous pensions qu’il fallait rappeler cela et qu’il fallait appeler nos concitoyens, Français et Européens, à défendre ces valeurs-là..."

Que les héritiers du Général De Gaulle méditent ces propos!

De Sandor, posté le 19.01.06 à 14:16 Merci genium. Mais je ne vois pas en quoi ce post évoque la "privatisation des missions de police et de justice". Quant à la "mise sur écoute" des citoyens, que veux-tu dire au juste ?. De de passage, posté le 19.01.06 à 14:16 Pas grand chose à voir avec l'article, mais je tiens à faire part de mes petits calculs aussi mesquins que la collusion politico-industrielle : sachant que sur un mp3 payant (également de plus faible qualité que la qualité CD) seuls 3 centimes sur 99 reviennent aux auteurs/compositeurs, sachant que 20 millions de titres ont été téléchargés sur plate-formes dites légales en 1 an (légal = payant dans le jargon des majors) ce qui fait 600000€/an qui leur revient, sachant que 1 milliard de titres ont été téléchargés/échangés sur les réseaux p2p en 1 an (étude gfk) ce qui fait avec ce même genre de calcul 30 M€/an, sachant que la licence légale engendrerai d'après les estimations les plus pessimistes (à raison de 6.90€/mois et par internautes avec 4M d'internautes prêts à payer) soit près de 330 M€/an, je me demande encore pourquoi, avec le même mode de redistribution de la sacem, pourquoi il faudrai encore évacuer un système qui rémunèrera probablement encore mieux les ayant-droit.

De Sandor, posté le 19.01.06 à 14:23 Oui, là en revanche, je crois que je suis assez d'accord avec de passage. Flyer, qu'en dîtes-vous sur Playlist ? De genium, posté le 19.01.06 à 14:49

Sandor, comme l'ensemble de la presse, cet article n'évoque en rien la privatisation des missions police et de justice, ni d'ailleurs la mise en place d'un système de 'police de l'internet', dénoncée par M. Bayrou.  Mais le titre de l'article (DADvSi revu et corrigé) nous le rappelle; en effet, la nouvelle mouture du texte va adoucir l'application de la "riposte graduée"; mais il n'empêche que le système en lui même est d'une monstruosité gravissime dans la mesure où les internautes seront surveillés automatiquement... A la moindre déviance, le système déclenchera une riposte graduée automatique, impliquant des sanctions gérées automatiquement, le tout orchestré par des applications et des systèmes informatiques privés!

Il s'agit ni plus ni moins de plusieurs violations de la Constitution, comme de la Déclaration universelle des droits de l'Homme d’ailleurs.

Il me semble important de parler de cette ignoble tentative, digne de pratiques que l'on croyait enterrées à jamais.

>> DE PASSAGE

Bien entendu que cela a un rapport! "DADVSI revu et corrigé"... Philippe Astor, de ZDNEt, a participé a une réunion de travail avec le président de l'UMP. Je tenais à citer sa réponse à mes inquiétudes :

Cordialement De flyer, posté le 19.01.06 à 15:09 Techniquement, tu dis vrai "de passage", grand merci. Mais techniquement aussi, ce qui fait peur avec la licence globale, c'est le fait qu'elle pourrait rendre obsolète en un clin d'oeil les distributeurs et donc faire perdre tout l'argent des ventes hors-ligne, somme qui ne se compte pas qu'en millions.
La plupart des maisons de disques raisonnent en terme de manque à gagner : si les gens téléchargent, c'est qu'ils n'achètent pas. A contrario, ils ne font pas la corrélation entre l'augmentation des abonnements haut débit et l'augmentation des ventes de disques (en magasin) en 2005.
De de passage, posté le 19.01.06 à 15:32 Techniquement, les distributeurs de contenus comme la fnac, virgin, appel, etc.. peuvent revoir aussi leur concept de valeur ajouter quitte à rogner légèrement sur leurs marges pour tenter d'attirer le chaland.
Je pense déjà qu'ils peuvent au minimum offrir pour le même prix un fichier qui aurait la même qualité qu'un CD (pour le prix équivalent, le support physique et tout ce qui s'y rapporte en moins et qui restera encore à la charge de l'internaute) afin de le graver et d'obtenir un produit digne de ce prix, un système de points pour gagner un je ne sais quoi, des images "collectors" de la même manière où elles peuvent se copier et s'échanger entre fans, le tout est d'en récupérer des nouvelles sur leur site, bref les idées ne manquent pas à ce point j'espère dans leurs petites têtes mercantiles.

Il n'y a pas de manque à gagner hélas pour eux, et il faut le répéter inlassablement, il y a eux un simple transfert dans les postes de dépense des ménages liés aux loisir. Et les fabricants de lecteurs mp3 ne vont certainement pas se plaindre du p2p, ils se frottent les mains en silence.
De Pas_Glop, posté le 19.01.06 à 15:33

Ces industriels de la musique qui aimeraient vendre la culture au kilo sont persuadés que l'interdiction du p2p se traduira par une ruée en masse vers le téléchargement payant. Ils misent donc sur ce providentiel jackpot mais je prie de toute mon âme que leurs prévisions soient foireuses et qu'effectivement ils en viennent à regretter la licence globale. Pour ma part, jamais de la vie je ne dépenserai 0.99 € pour un vulgaire fichier informatique infesté de DRM pourris.

De de passage, posté le 19.01.06 à 15:53 Leurs prévisions ont été, sont, et seront foireuses.
Les DRM ne sont là que pour signer la mise en concurrence avec le p2p. Si ce dernier vient à disparaître, non seulement ces DRM subsisteront et serviront à la concurrence entre "catalogues" mais en plus ils se substitueront à la loi dans le sens où eux seuls dicteront le droit à la copie. Aujourd'hui fixé 5 d'après certains dires (rien n'est encore crytalisé dans la loi) mais tout reste encore à écrire de façon à ce que ces droits soient les plus flexibles possibles pour limiter totalement l'ancien droit à aucune copie possible.

Dans ce cas, le droit à la copie privée étant caduque, il peut être supprimé et en même temps retirer la taxe des support vierge qui en est la compensation économique. Dans le cas contraire, cette taxe serait illégale et s'apparenterait ipso facto à un racket organisé (legislateur / industriels).

La mise en place de ces DRM vont automatiquement engendrer des coûts : mise en place sur les fichiers/support, OS/software devant les gérer, matériel devant les supporter, gestion de ces droits par des entités privées, augmentation d'un traffic lié aux transaction, sans compter les problèmes de sécurité que cela peut engendrer (cas d'école de sony et son root kit).

Les DRM sont une calamité pour la société. Une machinerie à brasser et pomper du fric alors que tout peut fonctionner sans.
De Bishop, posté le 19.01.06 à 22:57 Je rajouterai tous de passage qu'on est tous un peu fetichiste. Je viens de discuter avec un ami qui est degoutée car il a pas réussi à choper à Vynil de Bowie de 67...à 100 Euros.

Quand on aime on prend plaisir à acheter le cd à aller au concert et comme quelqu'un me le disait il y a pas longtemps "de toute façon ils nous ont entubés avec le passage de la k7 au dvd, du vynil au cd, et maintenant au mp3...Sur certains produits cela fait déjà trois fois qu'ils nous les vendent"


De jyeffe, posté le 21.01.06 à 12:04 Parlons en justement ... si on a déjà acheté un album en cassette, on a le droit de télécharger les mp3 non ? Le support n'est pas le même mais les morceaux le sont eux. Non ? Si ? De Triple P, posté le 21.01.06 à 17:11 Bah si tu as la cassette originale (achetée dans le commerce), oui, tu as le droit de télécharger les mp3. C'est juste moyennement pratique pour renouveller sa discothèque ; )) De Jean Nash, posté le 22.01.06 à 09:55

La riposte graduée

 

Renaud Donnedieu de Vabres , ministre de la Culture instaure une nouvelle police de l'Internet

Ce système suppose une mise sous contrôle des internautes , l'abonné qui télécharge des fichiers illégaux reçoit un courrier électronique d'avertissement de son FAI ou une lettre recommandée ...
Il parle de dénonciation , de délation et de sanction pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et cinq ans de prison ...

La riposte graduée heurte deux principes :
Celui de la non responsabilité des fournisseurs d’accès , principe posé par la loi de confiance dans l'économie numérique et , d'autre part , celui du caractère privé de l'activité des internautes ...

Jean Nash

De Jean Nash, posté le 22.01.06 à 15:19

Le projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin est la transposition en droit Français de la directive européenne , DADVSI le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information .

Elle devait être transposée par tous les états membres au plus tard le 22 décembre 2002 .
La France et l’Espagne n’ont pas encore satisfaits cette contrainte .

La France a déjà été condamnée , un retard supplémentaire pourrait la conduire à payer des amendes d’un montant très élevé .

Le gouvernement applique la directive européenne en renforçant son arsenal juridique , il est critiqué pour avoir opté pour les choix les plus durs dans les secteurs ou la directive donne une certaine latitude …

Les peines encourues pour le téléchargement P2P sont de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende .

Des internautes ont été condamnés à de la prison avec sursis et à des amendes de plusieurs milliers d’euros pour téléchargement illégal de films et de fichiers musicaux

Jean Nash

De Jean Nash, posté le 26.01.06 à 02:50

Projet de loi DADVSI , les mesures anticopie , l’incompatibilité , l’interopérabilité , la copie privée

 

 

Le ministre de la Culture prétend que les systèmes de gestion des droits numériques ( DRM ) ou mécanismes techniques de protection ( MTP ) qui permettent de contrôler le nombre de copies , selon le souhait de l’industrie du disque , favorisent l’émergence de nouvelles offres et de nouveaux modèles économiques .

 

La règle , c’est l’interdiction de copier , le droit de copie privée n’est qu’une exception .

Contourner les verrous de protections des supports ( DRM ) est un acte de contrefaçon passible de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende .

 

Les dispositifs anticopie ne visent pas à empêcher une reproduction des œuvres , mais à limiter le nombre de lectures , à en rendre chaque utilisation marchande , en instituant des péages permanents.

Le fichier numérique peut être reproduit à l’infini , sans rien perdre de sa valeur et pour un coût dérisoire …

 

La musique de certains fichiers mp3 et CD protégés ne pourra pas être transférée sur un autre appareil à cause de l’incompatibilité des formats de compression .

L’interopérabilité des différents systèmes doit être une priorité pour les fabricants …

 

Comment comprendre que le gouvernement refuse d’étendre aux musées , bibliothèques et archives ainsi qu’aux enseignants et aux chercheurs , le droit de copie privée .

Ces établissements ne recherchent aucun avantage commercial ou économique …

 

Le droit de copie privée ne doit pas être une exception

Non à la copie contrôlée et limitée au nombre de 5 ( nombre insuffisant ) .

 

La règle , en France , c’est le droit à la copie privée de l’œuvre acquis légalement .

 

 

Jean Nash